Ancienne version
Entrée en vigueur : 19 janvier 2007
Sortie de vigueur : 26 août 2009

1.   Les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus.

2.   Lorsque le titulaire d'un permis de conduire national valable mais dépourvu de la durée de validité administrative exposée à l'article 7, paragraphe 2, a transféré sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer audit permis les durées de validité administrative figurant audit article en renouvelant le permis, après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le titulaire a transféré sa résidence normale sur le territoire de cet État.

Décisions31


1CJUE, n° C-195/16, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre I, 26 octobre 2017

[…] « Renvoi préjudiciel – Transport – Permis de conduire – Directive 2006/126/CE – Article 2, paragraphe 1 – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Notion de « permis de conduire » – Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) autorisant son titulaire à conduire sur le territoire de l'État membre l'ayant délivré avant la remise du permis de conduire définitif – Situation dans laquelle le titulaire du CEPC conduit un véhicule dans un autre État membre – Obligation de reconnaissance du CEPC – Sanctions imposées au titulaire du CEPC pour la conduite d'un véhicule en dehors du territoire de l'État membre ayant délivré ledit CEPC – Proportionnalité »

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2CJUE, n° C-246/20, Demande (JO) de la Cour, 3 juin 2020

[…] L'article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/126/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu'un permis de conduire doit également être reconnu de manière pure et simple par les États membres lorsque la délivrance de ce document repose sur l'échange d'un permis de conduire qui a été répertorié dans le pays qui l'a délivré comme étant perdu et qui, dans le pays qui l'a délivré, avait perdu sa validité?

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3CJUE, n° C-195/16, Demande (JO) de la Cour, 7 avril 2016

[…] Le droit de l'Union européenne, tel qu'il résulte notamment de l'article 2 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (refonte) (JO L 403, p. 18, ci-après la «directive 2006/126») ou des articles 18, 21, 45, 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la législation d'un État membre qui ne reconnaît pas un droit de conduire acquis dans un autre État membre, en particulier lorsque celui-ci a été acquis conformément aux dispositions de ladite directive?

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Commentaires4


www.dbfbruxelles.eu · 30 octobre 2020

Un Etat membre peut refuser la reconnaissance d'un permis de conduire ayant fait l'objet d'un échange contre un permis équivalent au titre de l'article 11 §1 de la C-112/19 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Aachen (Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne indique, dans un 1er temps, qu'un permis délivré à la suite d'un échange au titre de l'article 11 de la directive 2006/126/CE est couvert par l'obligation de reconnaissance mutuelle prévue à l'article 2 §1 de cette directive, au même titre qu' […] ;un permis délivré à la suite de la réussite des épreuves prévues à l'article 7.

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www.dbfbruxelles.eu · 30 avril 2015

Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Sigmaringen (Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 23 avril dernier, les articles 2 §1 et 11 §2 de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire (Sevda Aykul, aff.

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www.argusdelassurance.com · 1er juin 2012
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