| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 26 août 2009 |
1. Le permis de conduire porte mention des conditions dans lesquelles le conducteur est habilité à conduire.
2. Si, pour cause de handicap physique, la conduite n'est autorisée que pour certains types de véhicules ou pour des véhicules adaptés, l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements prévue à l'article 7 est réalisée sur un tel véhicule.
[…] « Le permis de conduire prévu à l'article 1er autorise la conduite des véhicules à moteur des catégories définies ci-après. Il peut être délivré à partir de l'âge minimum indiqué pour chaque catégorie. […] » 8 L'article 5, paragraphe 1, de la directive 2006/126 prévoit : « Le permis de conduire porte mention des conditions dans lesquelles le conducteur est habilité à conduire. » 9
Lire la suite…[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne), par décision du 5 juillet 2012, parvenue à la Cour le 27 juillet 2012, dans la procédure […] EU:C:2002:195, point 59; Commission/Finlande, C-54/05, EU:C:2007:168, point 40; Commission/Italie, […]
Lire la suite…[…] Il ressort de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2006/126 que « [l]e permis de conduire porte mention des conditions dans lesquelles le conducteur est habilité à conduire ». […] ( 27 ) Voir arrêts du 18 juillet 2007, Hartmann (C-212/05, EU:C:2007:437, point 29) ; du 13 avril 2010, Bressol e.a. (C-73/08, EU:C:2010:181, point 40) ; du 25 janvier 2011, Neukirchinger (C-382/08, EU:C:2011:27, points 32 et 34), ainsi que du 18 mars 2014, International Jet Management (C-628/11, EU:C:2014:171, point 64).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/126/CE
43 Le principe d'égalité de traitement constitue un principe général du droit de l'Union, consacré à l'article 20 de la Charte, dont le principe de non-discrimination énoncé à l'article 21, paragraphe 1, de la Charte est une expression particulière. […] 51 À cet égard, selon la jurisprudence constante de la Cour, l'amélioration de la sécurité routière constitue un objectif d'intérêt général de l'Union (voir en ce sens, notamment, arrêts van Schaik, C-55/93, EU:C:1994:363, point 19; Cura Anlagen, C-451/99, EU:C:2002:195, point 59; Commission/Finlande, C-54/05, EU:C:2007:168, point 40; Commission/Italie, C-110/05, EU:C:2009:66, point 60; Attanasio Group, C-384/08, EU:C:2010:133 point […]
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