| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 26 août 2009 |
1. La Commission est assistée par le comité pour le permis de conduire.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
[…] 2. Le matériau utilisé pour le permis de conduire, décrit à l'annexe I, est protégé contre les falsifications en application des spécifications visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, qui doivent être établies par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2. Les États membres ont la faculté d'introduire des éléments de sécurité supplémentaires.
Lire la suite…[…] 14 L'article 8 de ladite directive, intitulé «Adaptation au progrès scientifique et technique», dispose: «Les modifications nécessaires pour adapter les annexes I à VI au progrès scientifique et technique sont adoptées selon la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.» 15 Aux termes de l'article 9 de la directive 2006/126, intitulé «Comité»:
Lire la suite…[…] Il importe d'ajouter que l'existence d'avis favorables concernant l'aptitude à la conduite, émis par des médecins ophtalmologues, ne saurait non plus justifier la non-application, dans un cas concret, de l'exigence prévue au point 6.4 de l'annexe III de la directive 2006/126, dans la mesure où il ressort sans équivoque du considérant 9 et de l'article 7, paragraphe 3, sous a), de cette directive que c'est la preuve du respect de la norme minimale figurant au deuxième alinéa de ce point 6.4, et non pas celle de ladite aptitude, que l'intéressé est tenu d'apporter, et que les avis ou expertises ophtalmologiques ne sauraient pallier l'absence d'une telle preuve.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/126/CE
9 Aux termes du considérant 8 de la directive 2006/126: «Pour répondre à des impératifs de sécurité routière, il convient de fixer les conditions minimales auxquelles le permis de conduire peut être délivré. […] #8217;article 8 de ladite directive, intitulé «Adaptation au progrès scientifique et technique», dispose: «Les modifications nécessaires pour adapter les annexes I à VI au progrès scientifique et technique sont adoptées selon la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.» 15 Aux termes de l'article 9 de la directive 2006/126, intitulé «Comité»: «1. La Commission est assisté […]
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