Ancienne version
Entrée en vigueur : 19 janvier 2007
Sortie de vigueur : 26 août 2009

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 19 janvier 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, paragraphe 1, à l'article 3, à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, et paragraphe 4, points b) à k), à l'article 6, paragraphe 1, et paragraphe 2, points a), c), d) et e), à l'article 7, paragraphe 1, points b), c) et d), et paragraphes 2, 3 et 5, à l'article 8, à l'article 10, à l'article 13, à l'article 14, à l'article 15, ainsi qu'à l'annexe I, point 2, à l'annexe II, point 5.2 en ce qui concerne les catégories A1, A2 et A, et aux annexes IV, V et VI. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

2.   Ils appliquent ces dispositions à partir du 19 janvier 2013.

3.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive s'entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence, et sa formulation, sont arrêtées par les États membres.

4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions13


1CJUE, n° C-632/15, Arrêt de la Cour, Costin Popescu contre Guvernul României e.a, 26 avril 2017

[…] L'article 16, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/126, intitulé « Transposition », fait obligation aux États membres, d'une part, d'adopter et de publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de ladite directive qu'il énumère, dont l'article 4, paragraphes 1 et 2, l'article 7, paragraphe 1, sous b), et l'article 13 de celle-ci, au plus tard le 19 janvier 2011, et, d'autre part, d'appliquer les dispositions transposées à partir du 19 janvier 2013.

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2CJUE, n° C-195/16, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre I, 26 octobre 2017

[…] L'article 16, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/126 dispose : […]

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3CJUE, n° C-260/13, Arrêt de la Cour, Sevda Aykul contre Land Baden-Württemberg, 23 avril 2015

[…] L'article 16, paragraphes 1 et 2, de la même directive prévoit: […]

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