Directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2020 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 92
1. CJUE, n° C-195/16, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre I, 26 octobre 2017
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 18, 21, 45, 49 et 56 TFUE ainsi que de l'article 2 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO 2006, L 403, p. 18, et rectificatif JO 2009, L 19, p. 67).
2. CJUE, n° C-121/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Parlement européen et Conseil de l'Union…
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[…] L'article 91, paragraphe 1, sous c) et d), TFUE, quant à lui, vise des mesures ayant un caractère non commercial. Ainsi, le législateur de l'Union, en vertu de cette disposition, établit les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports ainsi que toutes les autres dispositions utiles. Concernant la sécurité des transports, nous pouvons citer la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire ( 25 ), ou encore, dans le domaine fluvial, la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ( 26 ).
3. CJUE, n° C-632/15, Arrêt de la Cour, Costin Popescu contre Guvernul României e.a, 26 avril 2017
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des dispositions de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO 2006, L 403, p. 18), en particulier de l'article 13, paragraphe 2, lu en combinaison avec le considérant 5 de cette directive.
Commentaires • 70
[…] La définition de service touristique est incluse dans la directive 2015/2302 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil . En Pologne, le service touristique est défini dans la loi sur les voyages à forfait et aux prestations de voyage liées du 24 novembre 2017, transposant la Directive européenne . […] A conformément à l'article 4, paragraphe 3, point c), de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil ;
uri=CELEX:32006L0126&from=IT">directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, dès lors qu'un individu qui a échangé son permis de conduire obtenu dans un 1er Etat membre par un permis de conduire délivré par son Etat membre de résidence normale, ne relève plus de la catégorie de « titulaire du permis de conduire délivré par un autre Etat membre » visé par cette disposition. […] Dans un 2nd temps, la Cour précise la portée de l'article 11 §4 de la directive au regard du principe de territorialité des lois pénales et de police. Elle considère que cette disposition n'implique pas que l'Etat membre de résidence normale du titulaire du permis doive reconnaitre et exécuter la décision de suspension du droit de conduire prononcée sur le territoire d'un autre Etat membre.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006
En deuxième lieu, vous n'avez jamais, avant comme après cette décision, admis l'effet direct d'autres stipulations de cette convention. […] Ainsi, la CJUE n'a pas reconnu l'effet direct à l'article 4§3 de la convention (V. […] Son avocat général déniait d'ailleurs plus généralement tout effet direct à la convention6. […] Ainsi, d'une part, en limitant de façon excessive la marge d'appréciation de l'autorité médicale sur les décisions d'aptitude, le ministre n'a pas méconnu la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, et plus particulièrement les points 11 et 13 de son annexe III. […]