Directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte)
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 1 novembre 2020 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 20 décembre 2006 |
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Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
Titre complet : | Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 96
1. CJUE, n° C-632/15, Arrêt de la Cour, Costin Popescu contre Guvernul României e.a, 26 avril 2017
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des dispositions de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO 2006, L 403, p. 18), en particulier de l'article 13, paragraphe 2, lu en combinaison avec le considérant 5 de cette directive.
2. CJUE, n° C-195/16, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre I, 26 octobre 2017
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 18, 21, 45, 49 et 56 TFUE ainsi que de l'article 2 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO 2006, L 403, p. 18, et rectificatif JO 2009, L 19, p. 67).
3. Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2016, n° 1609933
Rejet —
[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors que le refus de restituer son permis de conduire méconnaît l'article 42 de la convention de Vienne sur la circulation routière ; la décision d'échanger son permis roumain contre un titre de conduite français méconnaît l'article 11§ 2 de la directive 2006/126/CE, l'article 41 § 2b de la convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière et l'article R.222-2 du code de la route.
Commentaires • 182
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006