Directive 2003/19/CE du 21 mars 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2003 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 mars 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 mars 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/19/CE de la Commission du 21 mars 2003 modifiant, en vue de l'adapter au progrès technique, la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 3 octobre 2023, n° 2206271
Rejet —
[…] — les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur ce territoire ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article 12 de la directive n° 2003/19 du 25 novembre 2003.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE(3), modifiée par la directive 2001/85/CE(4), est l'une des directives particulières dans le cadre de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE. Les dispositions de la directive 70/156/CEE relative aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s'appliquent par conséquent à la directive 97/27/CE.
(2) À la lumière de l'expérience acquise dans l'application de la directive 97/27/CE, il importe d'en modifier et d'en préciser certaines dispositions dans un souci d'interprétation uniforme dans tous les États membres.
(3) La directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international(5), modifiée par la directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil(6), augmente les dimensions autorisées de certains véhicules à moteur, et notamment la longueur maximale des autobus et autocars. Pour permettre la réception CE des véhicules dont la longueur atteint le maximum autorisé, il est nécessaire de modifier en conséquence les exigences de la directive 97/27/CE.
(4) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003
Les États membres peuvent accorder aux demandeurs un traitement moins favorable qu'à leurs ressortissants, comme le précise la présente directive ». […] Derepas relevait que « l'exclusion du bénéfice de l'ATA en cas de refus d'hébergement en CADA » prévu par l'ancien article L. 351-9-1 du code du travail n'était pas contraire à la directive 2003/9/CE car elle « trouve son origine dans [l'article 7.4 de cette directive] qui permet de subordonner le bénéfice des conditions d'accueil à la fixation d'un lieu de résidence déterminé ». […] Il convient en effet de distinguer l'exigence, à laquelle fait écho l'article 7.4 de la directive 2003/19 devenu article 7.3 de la directive « accueil », […]