Directive 87/54/CEE du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	23 décembre 1986

Sur la directive :

Date de signature :	16 décembre 1986
Date de publication au JOUE :	27 janvier 1987
Titre complet :	Directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs

Transpositions • 3

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Loi Numéro 87-890 du 04/11/1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle, Journal Officiel du 05/10/1987 Page 12920

Décret Numéro 89-816 du 02/11/1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs, Journal Officiel du 09/11/1989 Page 13947

Décisions • 5

1. CJCE, n° C-23/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 13 avril 2000

—

[…] (16) – Voir, par exemple, l'article 5 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, […] du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227, p. 1); l'article 5 de la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (JO 1987, L 24, p. 36); l'article 25 de l'accord en matière de brevets communautaires, […]

2. CJUE, n° C-10/22, Arrêt de la Cour, Liberi editori e autori (LEA) contre Jamendo SA, 21 mars 2024

—

[…] Aux termes de cette annexe, les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de la directive 2000/31 ne s'appliquent pas « dans les cas suivants : […] le droit d'auteur, les droits voisins, les droits visés par la directive 87/54/CEE [du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (JO 1987, L 24, p. 36),] et par la directive 96/9/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO 1996, L 77, p. 20),] ainsi que les droits de propriété industrielle ».

3. CJUE, n° C-140/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Greenstar-Kanzi Europe NV contre Jean Hustin et Jo Goossens, 7 juillet 2011

—

[…] 16 – Voir article 5, paragraphe 5, de la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (JO L 24, p. 36); article 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, […]

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Commentaires • 2

1. Droit europeen des contratsAccès limité

Le Moniteur · 12 octobre 2001

2. Directive sur le commerce électronique Aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché…Accès limité

Le Moniteur · 1^er septembre 2000

Texte du document

Version du 23 décembre 1986 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

Recherches fréquentes

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1987