Directive 2014/46/UE du 3 avril 2014

[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui est insuffisamment motivée, méconnait les objectifs de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 et par la directive 2014/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, ainsi que l'article 4 de cette directive, les articles R. 322-1 R. 322-2 et R. 322-5 du code de la route, et l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2029 dès lors qu'elle a produit à l'appui de sa demande l'ensemble des documents et justificatifs exigés par ces dispositions, et qu'enfin la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

[…] 3 Les considérants 3 et 6 de la directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d'immatriculation des véhicules (JO 1999, L 138, p. 57), telle que modifiée par la directive 2014/46/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014 (JO 2014, L 127, p. 129) (ci-après la « directive 1999/37 »), sont ainsi rédigés :

[…] — la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2006/103/CE du 20 novembre 2006 et par la directive 2014/46/CE du 3 avril 2014 ;