Directive 2009/49/CE du 18 juin 2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2009 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 18 juin 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juin 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-418/11, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Innsbruck, 26 septembre 2013
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[…] paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»), de l'article 6 de la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, […] du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222, p. 11), telle que modifiée par la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009 (JO L 164, p. 42, ci-après la «quatrième directive»), ainsi que de l'article 38, […]
2. CJUE, n° C-343/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Modelo Continente Hipermercados SA contre Autoridade para as Condições de Trabalho - Centro Local do…
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[…] Tout d'abord, rien dans le texte de la directive 2011/35 n'empêche cette interprétation de la notion de patrimoine passif de la société absorbée. Pas plus d'ailleurs que celle de passif employée, eu égard à l'époque des faits dans l'affaire au principal, dans la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ( 14 ), telle que modifiée par la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009 (JO L 164, p. 42, ci-après la «directive 78/660»), et, notamment, à l'article 9, sous l'intitulé «Passif», les points B, 3, et C, 8, auxquels se sont référées les parties lors de l'audience ( 15 ).
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011, Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Non conformité —
[…] 25. Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, dans le code de commerce, un article L. 233-17-1 ; que cette disposition transpose l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, qui simplifie les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ;
Commentaires • 15
[…] pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 6. […] Considérant que l'article 18 ne présente de relation directe qu'avec l'un des articles introduits dans le texte en première lecture, numéroté 10 A en cours d'examen ; […] le cas échéant pluriannuels, portant notamment sur l'organisation des 18 18 juin 2009, qui simplifie les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ; 26. […] Considérant que les amendements dont sont issues les dispositions susmentionnées ont été introduits en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ; […]
, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne ; - Décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010 - M. […] [Transposition d'une directive] 3. […] Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, […] un article L. 233-17-1 ; que cette disposition transpose l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, qui simplifie les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ; […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009
[…] ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des motifs d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 16. […] Considérant que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, […] dans le code de commerce, un article L. 233-17-1 ; que cette disposition transpose l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, qui simplifie les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ; […]