Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

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[…] Déclarer que, en n'adoptant pas toutes les mesures légales, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 15 de ladite directive;

Confirmation — 

[…] Le GFII, qui investissait l'intégralité de ses avoirs directement auprès de F X G H I (BMIS) à New York, a suspendu le calcul de la valeur nette d'inventaire du fonds le 19 décembre 2008, après découverte de l'escroquerie dont s'était rendu coupable Monsieur X.

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[…] ( 22 ) Et même l'identité de l'investisseur, dans certains cas. L'obligation des États membres de garantir que les sociétés ont le droit de connaître cette donnée a été établie à l'article 3 bis de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO 2007, L 184, p. 17), telle que modifiée par la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2017 (JO 2017, L 132, p. 1).