Directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime

Article 11 - Coopération entre États membres

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	17 septembre 2014

1. Dans le cadre du processus de planification et de gestion, les États membres riverains d’eaux marines coopèrent en vue de s’assurer que les plans issus de la planification de l’espace maritime sont cohérents et coordonnés au sein de la région marine concernée. Cette coopération prend notamment en considération les questions de nature transnationale.

2. La coopération visée au paragraphe 1 est mise en place au moyen:

a)	de structures institutionnelles régionales existantes, telles que les conventions de mers régionales; et/ou

b)	des réseaux ou structures des autorités compétentes des États membres; et/ou

c)	de toute autre méthode respectant les exigences du paragraphe 1, par exemple dans le cadre des stratégies de bassin maritime.

Décisions • 4

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1. CJUE, n° C-457R/18, Demande (JO) de la Cour, 26 novembre 2018

[…] l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, ainsi que l'annexe I de ce règlement, le système de l'Union européenne de contrôle, d'inspection et de mise en œuvre des règles de la politique commune de pêche établies par le règlement n o 1224/2009 et le règlement d'exécution n o 404/2011;

Adhésion à l'Union européenne·
Politique commune de la pêche·
Frontière intérieure de l'UE·
Violation du droit de l'UE·
Accord de schengen·
Eaux territoriales·
Bateau de pêche·
Pêche maritime·
État de droit·
Arbitrage

2. CJUE, n° C-457/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 11 décembre 2019

[…] Conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la convention d'arbitrage, tous les délais de procédure fixés dans cette convention s'appliqueront à partir de la date de la signature de la République de Croatie du traité entre les États membres de l'Union européenne et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne ( 4 ) (ci-après le « traité d'adhésion »).

République de croatie·
République de slovénie·
Sentence·
Conventions d'arbitrage·
Etats membres·
Droit international·
International·
Tribunal arbitral·
Frontière·
Recours en manquement

3. CJUE, n° C-457/18, Arrêt de la Cour, République de Slovénie contre République de Croatie, 31 janvier 2020

[…] de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO 2013, L 354, […]

Principes, objectifs et missions des traités·
Marchés publics des institutions de l'union·
Droit d'accès du public aux documents·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Obligation de loyauté·
Recours en manquement·
Exceptions relatives·
Avis juridiques·
Généralités

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Commentaire • 1

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1. La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour statuer sur un différend frontalier entre la Slovénie et la Croatie, ces deux États membres…

CJUE · 31 janvier 2020

3 Ont ainsi été invoqués l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO 2013, L 354, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014 / Directive n°2014/89/UE