Directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime

Article 15 - Transposition

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	17 septembre 2014

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 septembre 2016. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. La ou les autorités visées à l’article 13, paragraphe 1, sont désignées au plus tard le 18 septembre 2016.

3. Les plans issus de la planification de l’espace maritime visés à l’article 4 sont établis dès que possible, et au plus tard le 31 mars 2021.

4. L’obligation de transposition et de mise en œuvre de la présente directive ne s’applique pas aux États membres enclavés.

Décisions • 3

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1. CJUE, n° C-36/18, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République hellénique, 18 janvier 2018

[…] constater qu'en n'adoptant les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces mesures à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15 de cette directive;

Politique commune de la pêche·
Conservation des ressources·
Gestion des ressources·
Protection du littoral·
Gestion de l'espace·
Transport maritime·
Espace maritime·
République hellénique·
Directive·
Commission européenne

2. CJUE, n° C-61/18, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Bulgarie, 31 janvier 2018

[…] constater qu'en n'ayant pas adopté, pour le 18 septembre 2016 au plus tard, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/89/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime (JO L 257 du 28.8.2014, p. 135) ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué lesdites dispositions à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15, paragraphe 1, de ladite directive;

Politique commune de la pêche·
Mesure nationale d'exécution·
Conservation des ressources·
Gestion des ressources·
Procédure d'infraction·
Protection du littoral·
Gestion de l'espace·
Transport maritime·
Espace maritime·
Sanction

3. CJUE, n° C-128/24, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République hellénique, 16 février 2024

[…] Constater que, en n'ayant pas élaboré le plan issu de la planification maritime pour le 31 mars 2021 au plus tard et en n'en ayant pas fait parvenir de copies à la Commission et aux autres États membres concernés dans les trois mois suivant sa publication, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15, paragraphe 3, et de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2014/89/UE.

Politique commune de la pêche·
Mesure nationale d'exécution·
Conservation des ressources·
Violation du droit de l'UE·
Gestion des ressources·
Développement durable·
Gestion de l'espace·
Ressource de la mer·
Espace maritime·
République hellénique

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