Version en vigueur
Entrée en vigueur : 17 septembre 2014

1.   Lorsqu’ils mettent en place et en œuvre une planification de l’espace maritime, les États membres tiennent compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux pour soutenir le développement durable et la croissance dans le secteur maritime, en appliquant une approche fondée sur les écosystèmes, et pour promouvoir la coexistence des activités et des usages pertinents.

2.   À travers leurs plans issus de la planification de l’espace maritime, les États membres visent à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en mer, du transport maritime, et des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, ainsi qu’à la préservation, à la protection et à l’amélioration de l’environnement, y compris à la résilience aux incidences du changement climatique. En outre, les États membres peuvent poursuivre d’autres objectifs tels que la promotion du tourisme durable et l’extraction durable des matières premières.

3.   La présente directive est sans préjudice de la compétence des États membres pour déterminer comment les différents objectifs sont pris en compte et pondérés dans leur(s) plan(s) issus de la planification de l’espace maritime.

Décision1


1Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 6 juillet 2023, n° 2000575
Rejet

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet de la région Pays de la Loire portant approbation des deux premières parties du document stratégique de façade « Nord-Atlantique – Manche Ouest », ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'abroger cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — elle a intérêt à agir ;

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