Version en vigueur
Entrée en vigueur : 17 septembre 2014

1.   Chaque État membre désigne l’autorité ou les autorités compétentes pour mettre en œuvre la présente directive.

2.   Chaque État membre communique à la Commission la liste de ces autorités compétentes, ainsi que les renseignements énumérés à l’annexe de la présente directive.

3.   Chaque État membre informe la Commission de toute modification ayant trait aux renseignements communiqués en vertu du paragraphe 1 dans les six mois suivant l’entrée en vigueur d’une telle modification.

Décision1


1Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 6 juillet 2023, n° 2000575
Rejet

[…] — il méconnaît l'article 13 de la directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 et le 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement dès lors que leurs dispositions prohibent une mesure d'interdiction générale et absolue ;

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