Version en vigueur
Entrée en vigueur : 17 septembre 2014

1.   La présente directive établit un cadre pour la planification de l’espace maritime dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement durable des espaces maritimes et l’utilisation durable des ressources marines.

2.   Au sein de la politique maritime intégrée de l’Union, ce cadre prévoit l’établissement et la mise en œuvre par les États membres de la planification de l’espace maritime dans le but de contribuer aux objectifs décrits à l’article 5, en tenant compte des interactions terre-mer et d’une coopération transfrontière améliorée, conformément aux dispositions pertinentes de la CNUDM.

Décisions2


1CJUE, n° C-457/18, Arrêt de la Cour, République de Slovénie contre République de Croatie, 31 janvier 2020

[…] des articles 4 et 17, lus conjointement avec l'article 13, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2016, L 77, p. 1, ci-après le « code frontières Schengen »), ainsi que

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  • Principes, objectifs et missions des traités·
  • Marchés publics des institutions de l'union·
  • Droit d'accès du public aux documents·
  • Ordre juridique de l'Union européenne·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Obligation de loyauté·
  • Recours en manquement·
  • Exceptions relatives·
  • Avis juridiques·
  • Généralités

2Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 6 juillet 2023, n° 2000575
Rejet

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet de la région Pays de la Loire portant approbation des deux premières parties du document stratégique de façade « Nord-Atlantique – Manche Ouest », ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'abroger cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — elle a intérêt à agir ;

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