Directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime

Article 8 - Élaboration des plans issus de la planification de l’espace maritime

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	17 septembre 2014

1. Lorsqu’ils mettent en place ou en œuvre la planification de l’espace maritime, les États membres élaborent des plans issus de la planification de l’espace maritime qui identifient la répartition spatiale et temporelle des activités et usages pertinents, existants et futurs dans leurs eaux marines, afin de contribuer aux objectifs fixés à l’article 5.

2. Ce faisant, et conformément à l’article 2, paragraphe 3, les États membres tiennent compte des interactions pertinentes entre activités et usages. Sans préjudice des compétences des États membres, les activités, usages et intérêts éventuels peuvent inclure:

—	les zones d’aquaculture,

—	les zones de pêche,

—	les installations et infrastructures d’exploration, d’exploitation et d’extraction de pétrole, de gaz ainsi que d’autres ressources énergétiques, de minéraux et de granulats, et de production d’énergie renouvelable,

—	les routes maritimes et les flux de trafic,

—	les zones d’entraînement militaire,

—	les sites de conservation de la nature et les zones protégées,

—	les zones d’extraction des matières premières,

—	la recherche scientifique,

—	les canalisations et câbles sous-marins,

—	le tourisme,

—	le patrimoine culturel sous-marin.

Décisions • 4

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1. CJUE, n° C-457R/18, Demande (JO) de la Cour, 26 novembre 2018

[…] La Croatie a enfreint et enfreint toujours la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime qui s'applique aux «eaux marines» des États membres, telles que déterminées conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) (article 2, paragraphe 4, de la directive). La Croatie refuse la sentence arbitrale qui a décidé une telle délimitation et, au contraire, elle inclut les eaux marines slovènes dans sa planification de l'espace maritime et, par conséquent, elle empêche une adaptation aux cartes de la Slovénie et, ainsi, elle enfreint la directive, notamment les articles 8 et 11 de cette dernière.»

Adhésion à l'Union européenne·
Politique commune de la pêche·
Frontière intérieure de l'UE·
Violation du droit de l'UE·
Accord de schengen·
Eaux territoriales·
Bateau de pêche·
Pêche maritime·
État de droit·
Arbitrage

2. CJUE, n° C-457/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 11 décembre 2019

[…] L'article 5 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche ( 8 ), intitulé « Règles générales en matière d'accès aux eaux », énonce, à ses paragraphes 1 et 2 : […] ( 32 ) Voir, en ce sens, ordonnance du 29 janvier 2009, Donnici/Parlement (C-9/08, non publiée, EU:C:2009:40, point 18).

République de croatie·
République de slovénie·
Sentence·
Conventions d'arbitrage·
Etats membres·
Droit international·
International·
Tribunal arbitral·
Frontière·
Recours en manquement

3. CJUE, n° C-128/24, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République hellénique, 16 février 2024

[…] Dans sa requête, la Commission relève que, aux termes de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 15, paragraphe 3, de la directive 2014/89/UE (1) établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime, il incombe aux États membres d'élaborer des plans issus de la planification de leur espace maritime national au plus tard le 31 mars 2021. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, de la directive, il incombe aux États membres de communiquer à la Commission les plans issus de la planification de leur espace maritime national dans les trois mois suivant leur publication.

Politique commune de la pêche·
Mesure nationale d'exécution·
Conservation des ressources·
Violation du droit de l'UE·
Gestion des ressources·
Développement durable·
Gestion de l'espace·
Ressource de la mer·
Espace maritime·
République hellénique

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014 / Directive n°2014/89/UE