Directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime

[…] l'article 2, paragraphe 4, et l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime;

[…] c) La directive 2014/89/UE 22. Le considérant 7 de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime ( 12 ) énonce : « La convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer (CNUDM) indique en son préambule que les problèmes relatifs à l'utilisation des espaces maritimes sont étroitement liés entre eux et doivent être envisagés dans leur ensemble. La planification de l'espace maritime représente en toute logique l'étape suivante permettant de structurer les obligations et l'utilisation des droits accordés dans le cadre de la CNUDM, et constitue un outil pratique pour aider les États membres à respecter leurs obligations. » 23.

[…] La requérante fait valoir que, dans l'hypothèse où l'article 5, paragraphe 1, sous f), du règlement délégué (UE) 2015/63 ne pourrait être interprété conformément aux normes de droit supérieures, à savoir le règlement (UE) no 806/2014, la directive 2014/89/UE et le principe général d'égalité, l'article 5, paragraphe 1, sous f), du règlement délégué (UE) 2015/63 serait contraire aux normes de droit supérieures, entaché d'illégalité et n'aurait pas dû être appliqué par la partie défenderesse.