Directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 23 juillet 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 août 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime |
Transpositions • 2
Décisions • 12
1. CJUE, n° C-457R/18, Demande (JO) de la Cour, 26 novembre 2018
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[…] l'article 2, paragraphe 4, et l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime;
2. CJUE, n° C-457/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 11 décembre 2019
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[…] c) La directive 2014/89/UE 22. Le considérant 7 de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime ( 12 ) énonce : « La convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer (CNUDM) indique en son préambule que les problèmes relatifs à l'utilisation des espaces maritimes sont étroitement liés entre eux et doivent être envisagés dans leur ensemble. La planification de l'espace maritime représente en toute logique l'étape suivante permettant de structurer les obligations et l'utilisation des droits accordés dans le cadre de la CNUDM, et constitue un outil pratique pour aider les États membres à respecter leurs obligations. » 23.
3. CJUE, n° T-478/19, Demande (JO) du Tribunal, 5 juillet 2019
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[…] La requérante fait valoir que, dans l'hypothèse où l'article 5, paragraphe 1, sous f), du règlement délégué (UE) 2015/63 ne pourrait être interprété conformément aux normes de droit supérieures, à savoir le règlement (UE) no 806/2014, la directive 2014/89/UE et le principe général d'égalité, l'article 5, paragraphe 1, sous f), du règlement délégué (UE) 2015/63 serait contraire aux normes de droit supérieures, entaché d'illégalité et n'aurait pas dû être appliqué par la partie défenderesse.
Commentaires • 6
[…] la Cour a estimé qu'il ne lui appartenait pas d'examiner, dans le cadre du présent recours, la question de l'étendue et des limites des territoires respectifs de la Croatie et de la Slovénie, en appliquant directement la frontière déterminée par la sentence arbitrale […] des règles de la politique commune de la pêche (JO 2009, L 343, p. 1) et par le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission, du 8 avril 2011, […] paragraphe 4, et l'article 11, paragraphe 1, de la directive […] 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime (JO 2014, L 257, p. 135). […] Toutefois, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014
[…] L'article 48 supprime la notion d'« espace aérien surjacent » de la définition des eaux marines, qui figure au deuxième alinéa de l'article L. 219-1 du code de l'environnement, afin de la mettre en cohérence avec la définition des eaux marines résultant de l'article 3 de la directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime.