Ancienne version
Entrée en vigueur : 26 août 2010
Sortie de vigueur : 9 janvier 2018

Dans le cadre des domaines prioritaires, les éléments suivants constituent des actions prioritaires pour l’élaboration et l’utilisation de spécifications et de normes telles que celles prévues à l’annexe I:

a)

la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux;

b)

la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation;

c)

les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers;

d)

la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union;

e)

la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux;

f)

la mise à disposition de services de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux.

Décisions2


1CJUE, n° T-659/13, Arrêt du Tribunal, République tchèque contre Commission européenne, 8 octobre 2015

[…] fra fr 2017-07-27T07:13:50.740+02:00 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 octobre 2015.#République tchèque contre Commission européenne.#Transports – Directive 2010/40/UE – Systèmes de transport intelligents – Règlement délégué (UE) nº 885/2013 – Mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux – Article 3, paragraphe 1, article 8 et article 9, paragraphe 1, […]

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2CJUE, n° C-696/15, Arrêt de la Cour, République tchèque contre Commission européenne, 26 juillet 2017

[…] p. 1), et, à titre subsidiaire, une demande d'annulation de l'article 3, paragraphe 1, de l'article 8 et de l'article 9, paragraphe 1, […]

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