Directive (UE) 2018/131 du 23 janvier 2018 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 février 2018 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 janvier 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 janvier 2018 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2018/131 du Conseil du 23 janvier 2018 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Transpositions • 3
Décision • 1
1. CJUE, n° C-407/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Katoen Natie Bulk Terminals NV et General Services Antwerp NV contre Belgische Staat et Middlegate…
—
[…] ( 45 ) C'est par exemple le cas de la convention du travail maritime, 2006, de l'OIT, dont le contenu a été inclus dans la directive (UE) 2018/131 du Conseil, du 23 janvier 2018, portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014 (JO 2018, L 22, p. 28).
Commentaires • 6
[…] l'ordonnance a pour objet de transposer la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, et la directive (UE) 2018/131 du Conseil du 23 janvier 2018 portant mise en œuvre de l'accord sur les amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006. […] cidTexte=JORFTEXT000039666574&idArticle=JORFARTI000039666708&categorieLien=cid" target="_blank">d du 3° du III de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités habilite, dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation, […]
(UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, et la directive (UE) 2018/131 du Conseil du 23 janvier 2018 portant mise en œuvre de l'accord sur les amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006. […] Le d du 3° du III de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités habilite, dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation, le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour transposer la directive (UE) 2017/159 et la directive (UE) 2018/13 (délai porté à seize mois par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19) ;
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2018
l'ordonnance a pour objet de transposer la directive […] (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, et la directive (UE) 2018/131 du Conseil du 23 janvier 2018 portant mise en œuvre de l'accord sur les amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006. […] Le d du 3° du III de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités habilite, dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation, […]