Directive 2006/61/CE du 7 juillet 2006Abrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 16 août 2006 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 7 juillet 2006 |
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Date de publication au JOUE : | 27 juillet 2006 |
Titre complet : | Directive 2006/61/CE de la Commission du 7 juillet 2006 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'atrazine, d'azinphos-éthyl, de cyfluthrine, d'éthéphon, de fenthion, de méthamidophos, de méthomyl, de paraquat et de triazophos (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 28 mars 2014, 12NT02122, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] — en outre, l'article 10-2 de la directive du 15 mars 2006 précise que la directive 1999/31/CE continue de s'appliquer aux déchets autres que les déchets d'extraction utilisés pour combler les trous d'excavation ; cette directive de 1999 s'appliquant à la mise en décharge des déchets, y compris dans une ancienne mine de sel, il faut donc désormais considérer que le comblement de mines avec des déchets autres que des déchets de l'extraction minière est une mise en décharge et donc une opération d'élimination, mais non de valorisation ; la directive 2006/61/CE confirme que les opérations de stockage de déchets dangereux dans une mine relève de l'annexe II A, « opérations d'élimination », […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (1), et notamment son article 10,
vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (2), et notamment son article 10,
vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (3), et notamment son article 7,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (4), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006