Directive 75/440/CEE du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membresAbrogé

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[…] Trois autres directives du Conseil relatives à la qualité et/ou à la protection des eaux interviennent également dans la présente affaire: a) la directive 75/440/CEE, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres ( 3 ), b) la directive 80/68/CEE, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ( 4 ), c) la directive 80/778, déjà citée, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ( 5 ). Ces trois directives ont en commun leur base juridique, à savoir les articles 100 et 235 du traité.

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[…] — de l'évolution des circonstances de droit et de fait dès lors que la directive 75/440/CE, dont l'arrêté assurait la transposition, a été abrogée avec effet au 22 décembre 2007, par la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, et que la Commission a abandonné la procédure visant à sanctionner les manquements de la France à ses obligations ; que la prise d'eau présente une situation de conformité au regard de la value de 50 mg de nitrates par litre d'eau ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mars 2009, présentée par l'AMEB ; Vu la directive 75/440/CEE du 16 juin 1975 du Conseil ; Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; Vu le code de l'environnement ;