Directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commercialesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 juin 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 août 2000 |
| Titre complet : | Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales |
Transpositions • 4
Décisions • 155
Infirmation partielle —
[…] — Dire et juger que cette somme portera, par application des articles 3-1-b à 3-1-d de la Directive 2000/35/CE du 29 Juin 2000, transposés à l'article L 441-6 alinéa 5 du code de commerce, intérêt au taux légal majoré de 7 points, à compter de la mise en demeure du 2 février 2010,
Infirmation —
[…] — condamner la société MOS MOTOSPORT MP à lui payer la somme de 8 600 € 00 en principal, avec intérêts moratoires relatifs aux transactions commerciales au taux fixé par la directive européenne 2000/35 du 29 juin 2000 à compter de la mise en demeure du 6
Infirmation partielle —
[…] La société Medias France relève à juste titre que la société Zinet media se prévaut, au soutien de ses demandes relatives aux intérêts et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement, de l'article L.441-10 du code de commerce français qui n'est pas applicable en l'espèce, peu important que le texte relève de l'ordre public français et qu'il résulte de la transposition de la directive européenne 2000/35/CE concernant la lutte conte le retard de paiement dans les transactions commerciales ayant introduit une automaticité dans la mise en 'uvre des pénalités de retard. La demande relative aux intérêts ne peut par conséquent aboutir.
Commentaires • 112
Texte du document
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