Champ d'application
Les dispositions de la présente directive s'appliquent à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales.
Article premier
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 8 août 2000 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 mars 2013 |
Décisions • 14
[…] contre République italienne «Manquement d'État — Directive 2000/35/CE — Article 4, paragraphe 1 — Réserve de propriété — Opposabilité» Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2006 Sommaire de l'arrêt
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[…] 15 Par lettre du 8 septembre 2008, le requérant a saisi l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l'«AIPN») d'une demande, au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, afin d'obtenir le versement des «intérêts jusqu'au 31 mai 2008, avec capitalisation annuelle et au taux de 10 % par an, sur tous les arriérés […] [qu'il a] perçus, chaque mois, pour la période allant de juin 2005 à mai 2008, à compter, pour chaque arriéré, de la date à laquelle la somme aurait dû [lui] être versée». […] du 7 mai 2003, Lavagnoli/Commission, T-327/01, point 47).
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3. CJUE, n° C-299/19, Arrêt de la Cour, Techbau SpA contre Azienda Sanitaria Locale AL, 18 novembre 2020
[…] « Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2000/35/CE – Notion de “transaction commerciale” – Notions de “fourniture de marchandises” et de “prestation de services” – Article 1er et article 2, point 1, premier alinéa – Marché public de travaux »
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Commentaires • 2
2. Droit europeen des contratsAccès limité
Le Moniteur · 12 octobre 2001
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2000 / Directive n°2000/35/CE
L'actualité communautaire appelle d'autant plus cette précision que la Commission européenne vient de publier une proposition de directive visant à modifier la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. […] On peut dire que la loi du 4 août 2008, dont les nouvelles dispositions de l'article L441-6 du code de commerce sont entrées en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, a anticipé les prescriptions des autorités communautaires. […]
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