Directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commercialesAbrogé

— 

[…] C) L'article 8 du décret-loi no 242-B/2006 ainsi que les articles 8 et 10 de l'arrêté no 3-B/2007, dans la mesure où ils prévoient une facturation mensuelle, sont-ils conformes à la directive communautaire 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 [article 3, paragraphe 1, sous [b),] i)]? D) L'article 10 de l'arrêté no 3-B/2007 du 2 janvier 2007, dans la mesure où il prévoit comme délai de paiement le dixième jour du mois suivant celui de la réception de la facturation, peut-il relever [de l'article 3, paragraphe 2,] de la directive susmentionnée? (1) Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO 2000 L 200, p. 35).

— 

[…] « Vu les articles 873 et suivants du code de procédure civil « Vu les dispositions de droit anglais produites et, subsidiairement Vu l'article 1134 du code civil « Vu l'article 3 1d) de la Directive Européenne 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales […] « - Condamner Pro Mobil Services à payer à la société WILLERBY Holidays Homes la somme de : 18.309,75 livres sterling (dix huit mille trois cent neuf livres sterling et soixante quinze penny) soit environ 23.000 euros (vingt trois mille euros) en principal, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,5 % par an à compter de l'échéance des factures […] « - Dire que lesdits intérêts seront capitalisés à partir de la présente demande.

— 

[…] Comme prévu en cas d'échec de la médiation, l'affaire a été poursuivie. et les parties ont à nouveau conclu. C'est ainsi que par conclusions responsives et récapitulatives n°2, déposées à l'audience du 13 février 2013, la société Y SPA demande au tribunal de : Vu l'article 3-1 d) de la directive européenne 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et sa transposition en droit italien Vu les accords entre les parties et les pièces versées au débat, » Condamner la société FRAB SERVICES SAS à payer à la société X SRL, la somme de 221.061,30 € avec les intérêts au taux de 7 points au-dessus du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne à compter de l'échéance des factures impayées ;