Directive Carte Bleue - Directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié

Article premier - Objet

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	19 juin 2009

La présente directive vise à déterminer:

a)	les conditions d’entrée et de séjour de plus de trois mois sur le territoire des États membres des ressortissants de pays tiers qui viennent occuper un emploi hautement qualifié et sont titulaires d’une carte bleue européenne, et des membres de leur famille;

b)	les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille visés au point a) dans des États membres autres que le premier État membre.

Décision • 1

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1. CJUE, n° C-462/20, Demande (JO) de la Cour, Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI) e.a./Presidenza del Consiglio dei Ministri, 25 septembre…

[…] L'article 11, paragraphe 1, sous d) ou f), de la directive 2003/109/CE (1) s'oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet au gouvernement d'un État membre de délivrer un document donnant droit à des rabais sur des biens et des services fournis par des entités publiques et privées ayant conclu une convention avec ce gouvernement aux seuls ressortissants de cet État membre et des autres États membres de l'Union européenne, à l'exclusion des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée?

Ressortissant étranger·
Égalité de traitement·
Approvisionnement·
Biens et services·
Sécurité sociale·
Droit de séjour·
Vente au rabais·
État membre UE·
Pays tiers·
Etats membres

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