Directive Carte Bleue - Directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifiéAbrogé

Rejet — 

[…] * elles sont entachées d'un vice de procédure qui les a privés d'une garantie procédurale ; * elles méconnaissent les articles L. 312-2 et L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elles méconnaissent la directive européenne n° 2009/50/CE. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Annulation — 

[…] — la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ; — le règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; — la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 ; — le code des relations entre le public et l'administration, — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Rejet — 

[…] Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ; Vu le règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;