Directive 2006/138/CE du 19 Décembre 2006


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 29 décembre 2006

Sur la directive :

Date de signature : 19 décembre 2006
Date de publication au JOUE : 29 décembre 2006
Titre complet : Directive 2006/138/CE du Conseil du 19 Décembre 2006 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

Décisions9


1CJUE, n° C-573/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, État belge contre Oxycure Belgium SA, 20 octobre 2016

— 

[…] Telle est, en substance, la question préjudicielle déférée à la Cour par la Cour d'appel de Liège (Belgique) et qui porte sur l'interprétation de l'article 98, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ( 2 ), telle que modifiée par la directive 2006/138/CE du Conseil, du 19 décembre 2006 ( 3 ) (ci-après la « directive TVA »), de l'annexe III, points 3 et 4, de cette directive, ainsi que du principe de neutralité fiscale.

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 7 mars 2019, n° 18PA01045

Réformation — 

[…] Conformément à l'interprétation des dispositions de la sixième directive qui résulte de l'arrêt rendu le 15 décembre 2011 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-180/10 et C-181/10, la livraison d'un terrain destiné à la construction doit être considérée comme soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de la législation nationale d'un Etat membre si cet Etat a fait usage de la faculté prévue à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2006/138/CE du Conseil, du 19 décembre 2006, […]

 

3Tribunal administratif de Grenoble, 18 juillet 2014, n° 1104117

Rejet — 

[…] Considérant que, conformément à l'interprétation des dispositions de la sixième directive qui résulte de l'arrêt rendu le 15 décembre 2011 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-180/10 et C-181/10, la livraison d'un terrain destiné à la construction doit être considérée comme soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de la législation nationale d'un État membre si cet État a fait usage de la faculté prévue à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2006/138/CE du Conseil, du 19 décembre 2006, […]

 

Texte du document

Version du 29 décembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

considérant ce qui suit: