Directive 89/108/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine

Confirmation — 

[…] — la température requise de 10° C a été maintenue durant tout le transport ; le conteneur F G a mal fonctionné entre le 8 et le 10 juin soit au moment de l'empotage et du chargement incombant au chargeur ; les conteneurs ont fonctionné à cette température ; celle de 13° C concerne les mangues, mais pas le conteneur ; la tolérance de 3° C est admise par la directive européenne 89/108/CEE, comme par la F.A.O. ;

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[…] Vu la règlementation ATP du 21 novembre 1976, Vu le décret n°64-949 du 9 septembre 1964, Vu la directive du Conseil Européen du 21 décembre 1988 (89/108/CEE), Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer la société BONONIA recevable et bien fondée en ses demandes. Dire et juger la société CATONE responsable de la non-conformité et de l'avarie de Llensemble de la marchandise litigieuse.

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[…] 110 Voir le règlement (UE) N° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) N° 922/72, (CEE) N° 234/79, (CE) N° 1037/2001 et (CE) N° 1234/2007 du Conseil, la directive 89/108/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (JO L 40 du 11.2.1999, p. 34) ainsi que le règlement (CE) n° 543/2008 du 23 juin 2008. 111 Avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009, paragraphe 117.