Directive 2010/92/UE du 21 décembre 2010Abrogé

— 

[…] La directive no 2010/92/UE du 13 décembre 2011 prévoit expressément, à l'article 11, que s'agissant de l'accès au prétoire, pour l'appréciation de l'intérêt pour agir « ou de l'attente à un droit lorsque le droit administratif procédural d'un État impose un telle condition » (c'est le cas pour la tierce opposition), les organisations non gouvernementales répondant aux exigences visées à l'article 1er paragraphe 2, c'est-à-dire œuvrant en faveur de la protection de l'environnement et agrées en droit internes, sont « réputées bénéficier de droits susceptibles de faire l'objet d'une atteinte ». […]