Directive 77/805/CEE du 19 décembre 1977Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	23 décembre 1977

Sur la directive :

Date de signature :	19 décembre 1977
Date de publication au JOUE :	28 décembre 1977
Titre complet :	Directive 77/805/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts, autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, frappant la consommation des tabacs manufacturés

Transpositions • 1

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Loi Numéro 1239 du 29/12/1978, Journal Officiel du 30/12/1978

Décisions • 6

1. CJCE, n° C-209/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Heintz van Landewyck SARL et autres contre Commission des Communautés européennes, 3 juillet 1980

—

[…] Ils pensent qu'effectivement, dans l'intérêt d'une connaissance correcte des faits, on doit estimer nécessaire que les fonctionnaires chargés de, l'affaire, auxquels il incombe également. de préparer la décision, obtiennent leurs informations directement de l'audition, en particulier lorsque, à ce moment-là, on évoque un point important, comme tel était le cas, à savoir la longueur des délais de paiement, et ne se contentent donc pas de comptes rendus des observations orales.

2. CJCE, n° C-41/82, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 7 décembre 1982

—

[…] Visant a faire constater que la republique italienne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee en n ' adoptant pas dans le delai prescrit les dispositions necessaires pour se conformer aux directives du conseil 72/464 , du 19 decembre 1972 , concernant les impots autres que les taxes sur le chiffre d ' affaires frappant la consommation des tabacs manufactures ( jo l 303 , p . 1 ), et 77/805 , du 19 decembre 1977 , modifiant la directive 72/464 ( jo l 338 , p . 22 ),

3. CJCE, n° C-240/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Stichting Sigarettenindustrie et autres contre Commission des Communautés européennes, 29 janvier…

—

[…] Pour défendre les accords prohibés par la décision attaquée, les requérantes invoquent en premier lieu la directive 72/464 du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation de tabacs manufacturés (JO 1972, L 303, p. 1), telle qu'elle a été modifiée par la directive 77/805 du Conseil, du 19 décembre 1977 (J0 1977, L 338, p. 22). […]

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Version du 23 décembre 1977 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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