La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juin 2022, 19-20.999, Publié au bulletin
Rejet
[…] 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] Les requérantes rappellent certes que, dans sa décision n° 04-D-49 du 28 octobre 2004 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'insémination artificielle bovine (§ 132), le Conseil de la concurrence a considéré qu'une telle notification s'impose « à peine de nullité ». […]
Lire la suite…- Article 10·
- Qualification au sens du droit communautaire·
- Notification au ministre chargé de la santé·
- Comportement raisonnablement prévisible·
- Pratique concurrentielle inédite·
- Pratique anticoncurrentielle·
- Abus de position dominante·
- Autorité de la concurrence·
- Médicaments à usage humain·
- Produits pharmaceutiques
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/27/CE