| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
|---|
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 octobre 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
[…] L'article 8 de la directive 2001/83, qui correspond en substance à l'article 4 de la directive 65/65, prévoit à son paragraphe 3: […] ( 27 ) Arrêt du 21 avril 2005 ( C-207/03 et C-252/03, Rec. p. I-3209 ).
Lire la suite…[…] Selon l'article 88 du règlement (CE) n o 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 , établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ( JO L 136, p. 1 ), le règlement n o 2309/93 est abrogé et les références à ce dernier règlement s'entendent comme faites au règlement n o 726/2004. 7 L'article 8 de la directive 2001/83, qui correspond en substance à l'article 4 de la directive 65/65, prévoit à son paragraphe 3, sous i): « À la demande [d'AMM] doivent être joints les renseignements et les documents suivants, présentés conformément à l'annexe I: […] i)
Lire la suite…[…] En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/27/CE