Directive 79/831/CEE du 18 septembre 1979 portant sixième modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 1979 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 18 septembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/831/CEE du Conseil, du 18 septembre 1979, portant sixième modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses |
Transpositions • 9
Décisions • 10
1. CJCE, n° C-278/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 14 octobre 1987
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[…] Ayant pour objet de faire reconnaitre que le danemark a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee en ne prenant pas, dans le delai fixe, les mesures necessaires a l' application de la directive 79/831/cee du conseil, du 18 septembre 1979, portant sixieme modification de la directive 67/548/cee concernant le rapprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives relatives a la classification, l' emballage et l' etiquetage des substances dangereuses ( jo l*259, p.*10 ),
2. CJCE, n° C-208/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 14 octobre 1987
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[…] Ayant pour objet un recours visant a faire constater que la republique federale d' allemagne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee en n' ayant pas arrete les dispositions necessaires pour se conformer a la directive 79/831/cee du conseil, du 18 septembre 1979, portant sixieme modification de la directive 67/548/cee concernant le rapprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives relatives a la classification, l' emballage et l' etiquetage des substances dangereuses,
3. CJCE, n° C-429/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 23 février 1988
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[…] Ayant pour objet de faire reconnaitre que la republique italienne, en omettant d' adopter dans le delai imparti toutes les mesures necessaires pour se conformer integralement aux dispositions de la directive 79/831 du conseil, du 18 septembre 1979, portant sixieme modification de la directive 67/548 concernant le rapprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives relatives a la classification, l' emballage et l' etiquetage des substances dangereuses ( jo l 259, p . 10 ), a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee,
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant par ailleurs qu'il est nécessaire, en vue de la bonne application de la directive, d'établir un inventaire des substances existant sur le marché communautaire le 18 septembre 1981;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979