Directive 2005/68/CE du 16 novembre 2005 relative à la réassurance

Article 64

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 juillet 2013

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 décembre 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions • 4

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1. CJCE, n° C-490/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 30 juin 2009

[…] 2 L'article 64 de la directive dispose que les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 10 décembre 2007 et qu'ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Cee/ce - contentieux * contentieux·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Communauté européenne·
Recours en manquement·
Généralités·
Royaume de belgique·
Directive·
Transposition·
Commission

2. CJCE, n° C-544/08, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République tchèque, 4 décembre 2008

[…] constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (1), ou, en toute hypothèse, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 64 de ladite directive;

Mesure nationale d'exécution·
Recours en manquement·
Réassurance·
Tchéquie·
République tchèque·
Directive·
Communauté européenne·
Ordre juridique national·
Commission·
Délai de transposition

3. CJCE, n° C-551/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République de Pologne, 29 octobre 2009

[…] 3 En vertu de l'article 64, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 10 décembre 2007 et communiquer immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Le second alinéa dudit paragraphe prévoit également que, lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. En outre, selon le paragraphe 2 du même article, les États membres doivent communiquer à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par cette directive.

Cee/ce - contentieux * contentieux·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Actes des institutions·
Communauté européenne·
Recours en manquement·
Généralités·
Directives·
République de pologne·
Directive

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