Directive 88/301/CEE du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunicationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2008 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 mai 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 mai 1988 |
| Titre complet : | Directive 88/301/CEE de la Commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication |
Transpositions • 7
Décisions • 51
Cassation —
[…] « aux motifs que les directives 86/361/CEE du 14 juillet 1986 et 88/301/CEE du 16 mai 1988 reconnaissent aux Etats membres le droit de procéder à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications pour lequel une entité indépendante des entreprises publiques ou privées offrant des biens ou des services dans le domaine des télécommunications est seule compétente pour délivrer cet agrément ;
Cassation —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive de la commission 88/301/CEE du 16 mai 1988 et 189 du traité CEE, R. 20-2 et suivants du Code des postes et télécommunications tels qu'issus du décret n° 92-116 du 4 février 1992, 1er de l'arrêté du 2 avril 1990 portant agrément d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications, défaut de motifs, manque de base légale ;
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive 88/301/CEE de la Commission, du 16 mai 1988, relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication (JO L 131, p. 73),