Directive 88/301/CEE du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunicationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2008 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 mai 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 mai 1988 |
| Titre complet : | Directive 88/301/CEE de la Commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication |
Transpositions • 7
Décisions • 50
1. CJCE, n° C-91/94, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Thierry Tranchant et Téléphone Store SARL, civilement responsable, 9 novembre 1995
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive 88/301/CEE de la Commission, du 16 mai 1988, relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication (JO L 131, p. 73),
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1993, 90-84.624., Publié au bulletin
Rejet —
[…] que la condition d'agrément était dès lors au coeur du débat et résultait des dispositions du décret n° 85-712 du 11 juillet 1985 à tort écarté et spécialement de son article 6 prévoyant un agrément délivré en application du Code des postes et télécommunications et au regard des exigences posées par les articles 3 et 4 dudit décret ; qu'en refusant d'examiner si cette condition d'agrément n'était pas contraire à la lettre et à l'esprit de la directive n° 88 / 301 du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication, directive qui pouvait utilement être invoquée en raison de sa teneur, […]
3. CJUE, n° C-205/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 17 septembre 2015
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[…] ( 37 ) Il est vrai que la Cour a interprété l'article 6 de la directive 88/301/CEE de la Commission, du 16 mai 1988, relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication (JO L 131, p. 73), qui disposait que l'agrément des terminaux de télécommunication est effectué «par une entité indépendante» des entreprises publiques et privées offrant des biens ou des services de télécommunications, comme interdisant de confier la délivrance d'un tel agrément à une direction du ministère des postes et télécommunications parce que celui-ci était également chargé, notamment, de l'exploitation du réseau (arrêt Taillandier, C-92/91, EU:C:1993:854, point 15). […]
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1988
Les propositions du Livre vert aboutissent à l'adoption de deux directives, la directive 88/301/CEE du 16 mai 1988 qui impose la séparation entre opérateur et régulateur et la directive 90/388/CEE du 28 juin 1990 qui décide de l'ouverture à la concurrence de quelques services de télécommunications.