Article premier

[…] 1. Le fait que l' exploitation du réseau public de télécommunications et la commercialisation des appareils terminaux sont confiées à des entités intégrées dans l' administration publique ne saurait soustraire ces dernières à la qualification d' entreprise publique au sens du droit communautaire et, notamment, de l' article 1er, deuxième tiret, de la directive 88/301. En effet, un organe exerçant des activités économiques de caractère industriel ou commercial ne doit pas nécessairement posséder une personnalité juridique distincte de l' État pour être considéré comme une entreprise publique. S' il n' en était pas ainsi, il serait porté atteinte à l' efficacité des dispositions de la directive en cause ainsi qu' à l' uniformité de son application dans tous les États membres.

[…] 1. L' article 30 du traité ne s' oppose pas à ce qu' une entreprise publique se voie accorder le pouvoir d' agréer les appareils émetteurs ou récepteurs de radiocommunication non fournis par elle, dès lors que les décisions de cette entreprise sont susceptibles de faire l' objet d' un recours juridictionnel.