Directive 88/301/CEE du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunicationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2008 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 mai 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 mai 1988 |
| Titre complet : | Directive 88/301/CEE de la Commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication |
Transpositions • 7
Décisions • 50
1. CJCE, n° C-91/94, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Thierry Tranchant et Téléphone Store SARL, civilement responsable, 9 novembre 1995
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive 88/301/CEE de la Commission, du 16 mai 1988, relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication (JO L 131, p. 73),
2. CJCE, n° C-221/94, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 7 novembre 1996
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[…] 21 Ainsi que M. l' avocat général l' a relevé au point 25 de ses conclusions, la séparation entre l' entreprise offrant des biens et des services dans le domaine des télécommunications et l' office habilité à délivrer les agréments était déjà obligatoire en vertu de l' article 6 de la directive 88/301/CEE de la Commission, du 16 mai 1988, relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication (JO L 131, p. 73). Eu égard aux considérations qui précèdent, il est constant que la portée et l' objectif de la directive 91/263 vont au-delà des dispositions nationales en vigueur en la matière. Par conséquent, cet argument doit être rejeté.
3. CJCE, n° C-69/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Francine Decoster, épouse Gillon, 27 octobre 1993
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109, p. 8) et de la directive 88/301/CEE de la Commission, du 16 mai 1988, relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication (JO L 131, p. 73),
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1988
Les propositions du Livre vert aboutissent à l'adoption de deux directives, la directive 88/301/CEE du 16 mai 1988 qui impose la séparation entre opérateur et régulateur et la directive 90/388/CEE du 28 juin 1990 qui décide de l'ouverture à la concurrence de quelques services de télécommunications.