Directive 71/118/CEE du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volailleAbrogé

[…] «Les contrôles et inspections liés aux opérations de découpage visées notamment à l'article 3 paragraphe 1 point B de la directive 64/433/CEE et à l'article 3 paragraphe 1 point B de la directive 71/118/CEE sont à couvrir:

[…] 4 lesdits controles sanitaires systematiques a l ' importation ont donne lieu a l ' arret de la cour du 6 octobre 1983 ( sa delhaize freres ' le lion ' , 2 , 3 et 4/82 , recueil 1983 , p . 2973 ) selon lequel un tel controle , portant sur l ' evolution de l ' etat de la viande au cours du transport depuis l ' etat expediteur , ainsi que sur son etat de conservation au moment ou elle penetre sur le territoire de l ' etat de destination , rentre dans le champ d ' application du controle sanitaire effectue dans le pays expediteur conformement aux directives du conseil 64/433 du 26 juin 1964 ( jo du 29 . 7 . 1964 , p . 2012 ) et 71/118 du 15 fevrier 1971 ( jo l 55 , p . 23 ), portant toutes deux sur le controle sanitaire des viandes de boucherie et de volaille .

[…] a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges de viandes fraîches de volaille (JO L 55, p. 23), de la directive 83/643/CEE du Conseil, […]