Directive 97/13/CE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications

Article 11

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	27 mai 1997

Taxes et redevances applicables aux licences individuelles

1. Les États membres veillent à ce que les taxes imposées aux entreprises au titre des procédures d'autorisation aient uniquement pour objet de couvrir les frais administratifs afférents à la délivrance, à la gestion, au contrôle et à l'application des licences individuelles applicables. Les taxes applicables à une licence individuelle sont proportionnelles au volume de travail requis et sont publiées d'une manière appropriée et suffisamment détaillée pour que les informations soient facilement accessibles.

2. Nonobstant le paragraphe 1, dans le cas de ressources rares, les États membres peuvent autoriser leurs autorités réglementaires nationales à imposer des redevances afin de tenir compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de cette ressource. Ces redevances sont non discriminatoires et tiennent compte notamment de la nécessité de promouvoir le développement de services innovateurs et de la concurrence.

SECTION IV

FOURNITURE DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTÉ

Décisions • 46

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1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 3 avril 2007, 06PA03647

Annulation

[…] avait fait régulièrement courir le délai de recours contentieux qui, selon l'ordonnance attaquée, expirait le 11 mars 2005 et que dès lors tant la demande en annulation des décisions de refus de remboursement des taxes litigieuses, enregistrée le 22 juin 2005 au greffe du tribunal que la demande de provision sur le remboursement de ces taxes, enregistrée le 10 novembre 2005, […] que ce faisant, le juge des référés a soulevé d'office un moyen d'ordre public sans en avoir préalablement avisé les parties, fût-ce à une audience publique, comme l'article R. 611-3 du code de justice administrative lui en faisait obligation ; qu'il en résulte que son ordonnance, […]

Justice administrative·
Loi de finances·
Développement·
Réseau·
Communication électronique·
Réclamation·
Postes et télécommunications·
Sociétés·
Électronique·
Provision

2. CJUE, n° C-517/13, Arrêt de la Cour, Proximus SA contre Province de Namur, 17 décembre 2015

[…] «Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 97/13/CE — Articles 4 et 11 — Directive 2002/20/CE — Article 6 — Conditions dont peuvent être assortis l'autorisation générale et les droits d'utilisation des radiofréquences et des numéros, et obligations spécifiques — Article 13 — Redevance pour les droits de mettre en place des ressources — Champ d'application — Réglementation provinciale — Taxe sur les pylônes et/ou unités d'émission et de réception du réseau de téléphonie mobile»

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Télécommunications·
Directive·
Autorisation·
Réseau·
Communication électronique·
Téléphonie mobile·
Province de namur

3. Tribunal administratif de Paris, 24 février 2012, n° 1007655

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997 susvisée : « Taxes et redevances applicables aux procédures d'autorisations générales / Sans préjudice des contributions financières à la fourniture du service universel conformément à l'annexe, […] à la gestion, au contrôle et à la mise en oeuvre du régime d'autorisations générales applicable. Ces taxes sont publiées d'une manière appropriée et suffisamment détaillée pour que les informations soient facilement accessibles. » ; qu'aux termes de l'article 11 de cette même directive : « Taxes et redevances applicables aux licences individuelles / 1. […]

Autorisation·
Réclamation·
Justice administrative·
Gestion·
Contrôle·
Titre·
Communication électronique·
Postes et télécommunications·
Loi de finances·
Poste

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Commentaires • 4

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1. Taxes et redevances applicables aux opérateurs de télécommunications en droit communautaire

www.legiweb.com · 13 janvier 2014

La Cour vient de juger pour droit qu'une telle contribution est contraire aux dispositions de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services des télécommunications, et, en particulier, à son article 11, en ce qu'elle impose aux entreprises titulaires de licences individuelles dans le domaine des services de télécommunications, du seul fait qu'elles détiennent celles-ci, des

2. [Brèves] Recours à l'encontre d'une notification de taxe annuelle de gestion et de contrôle des autorisations due par les réseaux ouverts au public en cas de…Accès limité

Lexbase · 18 juillet 2013

3. CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 12PA01725

Conclusions du rapporteur public

[…] l'article 45 de la loi de finances pour 1987 a prévu que les titulaires d'autorisations relatives à des réseaux et services de télécommunications délivrées à compter du 29 juillet 1996 sont assujettis au paiement d'une taxe de gestion et de contrôle de l'autorisation. La société Metromedia Fiber Network était l'un de ces opérateurs de télécommunications et a été assujettie à cette taxe au titre de l'année 2002 pour un montant de 133 393 euros. […] Les premiers juges ont en effet considéré qu'il n'était pas établi que cette taxe répondait à l'exigence de proportionnalité posée à l'article 11 de la directive communautaire 97/13/CE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1997 / Directive n°97/13/CE