Directive 97/13/CE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications

Article 6

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	27 mai 1997

Taxes et redevances applicables aux procédures d'autorisations générales

Sans préjudice des contributions financières à la fourniture du service universel conformément à l'annexe, les États membres veillent à ce que les taxes imposées aux entreprises au titre des procédures d'autorisation aient uniquement pour objet de couvrir les frais administratifs afférents à la délivrance, à la gestion, au contrôle et à la mise en oeuvre du régime d'autorisations générales applicable. Ces taxes sont publiées d'une manière appropriée et suffisamment détaillée pour que les informations soient facilement accessibles.

SECTION III

LICENCES INDIVIDUELLES

Décisions • 17

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1. Tribunal administratif de Paris, 24 février 2012, n° 1007655

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997 susvisée : « Taxes et redevances applicables aux procédures d'autorisations générales / Sans préjudice des contributions financières à la fourniture du service universel conformément à l'annexe, les États membres veillent à ce que les taxes imposées aux entreprises au titre des procédures d'autorisation aient uniquement pour objet de couvrir les frais administratifs afférents à la délivrance, à la gestion, au contrôle et à la mise en oeuvre du régime d'autorisations générales applicable. […]

Autorisation·
Réclamation·
Justice administrative·
Gestion·
Contrôle·
Titre·
Communication électronique·
Postes et télécommunications·
Loi de finances·
Poste

2. CJUE, n° C-284/10, Arrêt de la Cour, Telefónica de España SA contre Administración del Estado, 21 juillet 2011

[…] «Directive 97/13/CE — Cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications — Taxes et redevances applicables aux entreprises titulaires d'autorisations générales — Article 6 — Interprétation — Législation nationale imposant le paiement d'une taxe annuelle calculée sur la base d'un pourcentage des revenus bruts d'exploitation»

Technologies de l'information et de la communication·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Rapprochement des législations·
Secteur des télécommunications·
Libre prestation des services·
Télécommunications·
Directive 97/13·
Autorisation·
Directive·
Licence

3. CJUE, n° C-284/10, Demande (JO) de la Cour, Telefónica de España S.A./Administración del Estado, 7 juin 2010

[…] La directive 97/13/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, notamment son article 6, permet-elle aux États membres d'imposer au titulaire d'une autorisation générale le paiement d'une taxe annuelle calculée sur la base d'un pourcentage des revenus bruts d'exploitation facturés lors de l'année correspondante, ne pouvant excéder 2 ‰, destinée à couvrir les frais, y compris de gestion, occasionnés à l'organisme de télécommunications du fait de l'application du régime de licences et d'autorisations générales, comme le prévoyait l'article 71 de la loi 11/1998, du 24 avril 1998, sur les télécommunications?

Libre prestation de services·
Principe de subsidiarité·
Interprétation du droit·
Droit d'établissement·
Licence commerciale·
Télécommunication·
Concurrence·
Espagne·
Licence·
Autorisation

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1997 / Directive n°97/13/CE