Directive 2006/73/CE du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive

Article 53 - Transposition

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	22 septembre 2006

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

2. Les États membres appliquent ces dispositions à compter du 1er novembre 2007.

3. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Décisions • 3

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1. CJCE, n° C-143/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République de Pologne, 19 mars 2009

[…] 2 L'article 53, paragraphe 1, de la directive prévoit que les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive et qu'ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la directive.

Cee/ce - contentieux * contentieux·
Liberté d'établissement·
Communauté européenne·
Recours en manquement·
Généralités·
République de pologne·
Directive·
Commission·
Etats membres·
Disposition législative

2. CJCE, n° C-87/08, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République tchèque, 26 février 2008

[…] constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (1), ou, en toute hypothèse, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 53, paragraphe 1, de la directive précitée.

Mesure nationale d'exécution·
Réglementation financière·
Société d'investissement·
Prestation de services·
Commission européenne·
Recours en manquement·
Tchéquie·
République tchèque·
Directive·
Commission

3. CJCE, n° C-87/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République tchèque, 25 septembre 2008

[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communauté européennes demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/73/CE de la Commission, du 10 août 2006, portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 241, p. 26), ou, en tout état de cause, en ne les lui ayant pas communiquées, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 53, paragraphe 1, de cette directive.

Cee/ce - contentieux * contentieux·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Communauté européenne·
Recours en manquement·
Généralités·
Directive·
République tchèque·
Commission·
Etats membres

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