Directive 2006/73/CE du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2006 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 10 août 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 septembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 15
Décisions • 21
1. Décision de la Commission des sanctions du 28 décembre 2018 à l'égard de la société Amadéis
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[…] Elle avance en premier lieu que le principe de proportionnalité, issu de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (MIF I) et selon lequel le recueil d'informations auprès des clients doit porter sur les informations nécessaires et pertinentes, s'applique à toute personne qui fournit le service de conseil en investissement. Selon elle, ce principe de proportionnalité a conduit à l'adoption de mécanismes de présomption dans la directive 2006/73/CE (portant mesures d'exécution de la directive MIF), […]
2. Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2017 à l'égard de la société Kepler Cheuvreux
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[…] Elle fait valoir qu'elle respecte le principe de proportionnalité issu de la directive n° 2006/73/CE comportant des mesures d'application de la directive n° 2004/39/CE dite « directive MIF », repris par la position-recommandation AMF n° 2013-25 intitulée « Guide relatif à l'analyse financière » et justifie l'absence de barrière physique au sein de ses trois succursales par la tail e de celles-ci, le nombre d'analystes qui y exercent et les mesures alternatives prises, qui assuraient une séparation efficace des activités des analystes, notamment au sein du bureau de Paris.
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 3 février 2017, n° 15/03691
Infirmation partielle —
[…] Considérant que ce principe est expressément rappelé dans les considérants 69 (cité par E) et 70 (passé sous silence par elle) de la Directive 2006/73/CE ; que le considérant 69 précise que les transactions pour compte propre effectuées par une entreprise d'investissement doivent être assimilées à l'exécution d'ordres de clients et soumises à ce titre aux exigences prévues par la Directive MIF, et notamment à l'obligation de meilleure exécution; que le considérant suivant énonce : ' l'obligation d'assurer le meilleur résultat possible dans l'exécution des ordres de clients s'applique à l'égard de tous les types d'instruments financiers. […]
Commentaires • 6
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006
[…] L'ESMA propose de compléter l'article 31 de la directive 2006/73/CE portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE (MIF) en requérant des PSI qu'ils informent leurs clients sur les performances d'un instrument financier en fonction des conditions de marché, les conditions et obstacles au droit de sortie des investisseurs ou encore, le cas échéant, les différentes composantes d'un instrument financier (notamment en cas de garantie). […] Il est également proposé de clarifier l'article 34 de la même directive afin de coordonner les informations contenues dans les DICI avec celles désormais exigées dans le cadre de la Directive MIF II.