Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Article 8 - Marchés subventionnés à plus de 50% par des pouvoirs adjudicateurs

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2016
Sortie de vigueur :	18 avril 2016

La présente directive s'applique à la passation:

a) des marchés subventionnés directement à plus de 50% par des pouvoirs adjudicateurs et dont la valeur estimée, hors TVA, égale ou dépasse ►M15 5 225 000 EUR ◄ :

— lorsque ces marchés concernent les activités de génie civil au sens de l'annexe I,

— lorsque ces marchés portent sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif;

b) des marchés de services subventionnés directement à plus de 50% par des pouvoirs adjudicateurs et dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse ►M15 209 000 EUR ◄ lorsque ces marchés sont en liaison avec un marché de travaux au sens du point a).

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs qui octroient ces subventions fassent respecter la présente directive lorsque ces marchés sont passés par une ou plusieurs entités autres qu'eux-mêmes ou respectent la présente directive lorsqu'ils passent eux-mêmes ces marchés au nom et pour le compte de ces autres entités.

Décisions • 11

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1. CJUE, n° C-486/21, Arrêt de la Cour, SHARENGO najem in zakup vozil d.o.o. contre Mestna občina Ljubljana, 10 novembre 2022

[…] « Renvoi préjudiciel – Système public de location et d'usage partagé de véhicules automobiles électriques – Distinction des notions de “concessions de services” et de “marchés publics de fournitures” – Directive 2014/23/UE – Article 5, point 1, sous b) – Article 20, paragraphe 4 – Notion de “contrats mixtes” – Article 8 – Détermination de la valeur d'une concession de services – Critères – Article 27 – Article 38 – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, […]

Politique intérieure de l'Union européenne·
Libre circulation des travailleurs·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Notion de marché public·
Législations uniformes·
Notion de concession·
Champ d'application·
Concessions

2. CJUE, n° C-259/18, Arrêt de la Cour, Sociedad Estatal Correos y Telégrafos SA contre Asendia Spain SLU, 2 mai 2019

[…] L'article 8 de ladite directive prévoit : […]

Politique intérieure de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Compétence de la cour de justice·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Renvoi préjudiciel·
Service universel·
Service postal·
Directive

3. CJUE, n° C-94/12, Arrêt de la Cour, Swm Costruzioni 2 SpA et Mannocchi Luigino DI contre Provincia di Fermo, 10 octobre 2013

[…] L'article 1er, paragraphes 2, sous b), et 8, premier alinéa, de la directive 2004/18 contient les définitions suivantes: […] Une telle interprétation est conforme à l'objectif d'ouverture des marchés publics à la concurrence la plus large possible que poursuivent les directives en la matière au bénéfice non seulement des opérateurs économiques, mais également des pouvoirs adjudicateurs (voir, en ce sens, arrêt du 23 décembre 2009, CoNISMa, C-305/08, Rec. p. I-12129, point 37 et jurisprudence citée). En outre, ainsi que l'a relevé M. l'avocat général aux points 33 et 37 de ses conclusions, elle est également de nature à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, ce à quoi tend également la directive 2004/18, ainsi que le révèle son considérant 32.

Politique intérieure de l'Union européenne·
Déroulement des procédures de passation·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Compétence de la cour de justice·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Choix des participants·
Législations uniformes·
Critères de sélection

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/18/CE