Pour tout marché, tout accord-cadre et toute mise en place d'un système d'acquisition dynamique, les pouvoirs adjudicateurs établissent un procès-verbal comportant au moins:
a) le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique;
b) le nom des candidats ou soumissionnaires retenus et la justification de leur choix;
c) le nom des candidats ou soumissionnaires exclus et les motifs de leur rejet;
d) les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses;
e) le nom de l'adjudicataire et la justification du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que l'adjudicataire a l'intention de sous-traiter à des tiers;
f) en ce qui concerne les procédures négociées, les circonstances visées aux articles 30 et 31 qui justifient le recours à ces procédures;
g) en ce qui concerne le dialogue compétitif, les circonstances visées à l'article 29 qui justifient le recours à cette procédure;
h) le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique.
Les pouvoirs adjudicateurs prennent les mesures appropriées pour documenter le déroulement des procédures d'attribution conduites par moyens électroniques.
Le procès-verbal ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission à sa demande.
[…] , définie à l […] Désormais, en procédure concurrentielle avec négociation, le pouvoir adjudicateur pourra se réserver le droit de ne pas négocier.Les partenariats d'innovation, définis à l'article 31 de la directive applicable aux pouvoirs adjudicateurs (et à l'article 43 de la directive applicable aux entités adjudicatrices), visent au développement d'un produit, d'un service ou de travaux innovants et à l'acquisition ultérieure des fournitures, services ou travaux en résultant, […]
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