Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Article 80 - Mise en œuvre

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 avril 2004
Sortie de vigueur :	1 novembre 2004

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 janvier 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions • 29

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1. CJUE, n° C-568/13, Arrêt de la Cour, Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze contre Data Medical Service srl, 18 décembre 2014

[…] Il y a lieu de signaler à titre liminaire que, si la question posée par la juridiction de renvoi se réfère tant à l'article 1er, sous c), de la directive 92/50 qu'à l'article 1er, paragraphe 8, premier alinéa, de la directive 2004/18, le marché en cause au principal est toutefois régi, ratione temporis, par la directive 92/50. […] Or, en vertu des articles 80 et 82 de la directive 2004/18, cette directive n'a abrogé la directive 92/50 qu'avec effet au 31 janvier 2006. […]

Politique intérieure de l'Union européenne·
Déroulement des procédures de passation·
Liberté d'accès à la commande publique·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Notion d'opérateur économique·
Offres anormalement basses·
Liberté d'établissement·
Choix des participants·
Législations uniformes

2. CJCE, n° C-138/08, Arrêt de la Cour, Hochtief AG et Linde-Kca-Dresden GmbH contre Közbeszerzések Tanácsa Közbeszerzési Döntőbizottság, 15 octobre 2009

[…] 4. Les États membres assurent que les pouvoirs adjudicateurs font appel, sans discrimination, aux entrepreneurs des autres États membres présentant les qualifications requises, et ce dans les mêmes conditions que celles applicables à leurs propres nationaux.» 7 L'article 80, paragraphe 1, de la directive 2004/18 dispose: «1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 janvier 2006. Ils en informent immédiatement la Commission. […] 8

Procédure négociée après publication d'un avis de marché·
Procédures de passation des marchés publics de travaux·
Directive 2004/18 2. rapprochement des législations·
Visa pour les ressortissants de pays tiers·
Déroulement des procédures de passation·
1. rapprochement des législations·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Actes des institutions

3. CJUE, n° C-576/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas, 11 juillet 2013

[…] Le titre III de la directive 2004/18 énonce les règles relatives aux concessions de travaux publics. 5 L'article 80, paragraphe 1, de la directive 2004/18, qui fait partie du titre V de celle-ci, dispose: «Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 janvier 2006. Ils en informent immédiatement la Commission. […]» Les faits à l'origine du litige

Politique intérieure de l'Union européenne·
Déroulement des procédures de passation·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Législations uniformes·
Produits alimentaires·
Recours en manquement·
Généralités

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Commentaires • 6

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1. Le délit de favoritisme s'applique aux marchés publics anciennement soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005

www.sebastien-palmier-avocat.com · 12 mars 2016

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 114 et 432-14 du code pénal, de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, de la directive n° 2004/18 du 31 mars 2004, des articles préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2. CJUE, 10 juillet 2014, Impresa Pizzarotti & C. SpA contre Comune di Bari e.a., Aff. n°C-213/13

www.revuegeneraledudroit.eu · 10 juillet 2014

33 En revanche, la directive 2004/18 n'était pas applicable à ces différentes dates, son délai de transposition n'ayant, en effet, expiré, conformément à son article 80, paragraphe 1, que le 31 janvier 2006. […]

3. L’information des candidats évincésAccès limité

Le Moniteur · 3 décembre 2010

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