La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 83 - Entrée en vigueur
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Décisions • 4
[…] ( 20 ) Articles 82 et 83 de la directive 2004/18. […]
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
- Libre prestation des services·
- Liberté d'établissement·
- Directive·
- Appel d'offres·
- Concessionnaire·
- Loterie·
- Opérateur·
- Jeux·
- Renvoi
Annulation
[…] en second lieu, que les dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services sont entrées en vigueur, en vertu de son article 83, le jour de la publication de cette dernière au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 30 avril 2004 ; que le délai de transposition de cette directive expirera, […]
Lire la suite…- Modification d'une disposition de l'ordonnance·
- B) dérogation à un principe général du droit·
- Portée des règles de droit communautaire·
- Divisibilité des dispositions ratifiées·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Habilitations législatives·
- A) ratification implicite·
- B) procédure de passation·
- Directives communautaires
3. Tribunal administratif de Nice, 6 décembre 2006, n° 0605880
Annulation
[…] Considérant que les dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services sont entrées en vigueur, en vertu de son article 83, le jour de la publication de cette dernière au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 30 avril 2004 ; que le délai de transposition de cette directive a expiré, en vertu de son article 80, le 31 janvier 2006, date à laquelle a pris effet l'abrogation des directives du Conseil 92/50/CEE du 18 juin 1992, 93/36/CEE et 93/37/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics, respectivement, de services, de fournitures et de travaux ;
Lire la suite…- Ville·
- Marchés publics·
- Justice administrative·
- Bail emphytéotique·
- Directive·
- Pouvoir adjudicateur·
- Ouvrage·
- Publicité·
- Bail·
- Mise en concurrence
Commentaires • 2
1. Rejet des requêtes dirigées contre l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariatAccès limité
Le Moniteur · 5 novembre 2004
www.revuegeneraledudroit.eu · 2 octobre 2004
la rédaction que leur avaient donnée les articles 21 et 22 de l'ordonnance attaquée ; qu'en outre, les II, […] du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l' […] en fait, dès lors que, […] que les dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services sont entrées en vigueur, en vertu de son article 83, le […] dirigées contre l'article 7 de l'ordonnance attaquée étant, ainsi qu'il a été dit, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/18/CE