Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Article 7 - Montant des seuils des marchés publics

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 avril 2004
Sortie de vigueur :	1 novembre 2004

La présente directive s'applique aux marchés publics qui ne sont pas exclus en vertu des exceptions prévues aux articles 10 et 11 et des articles 12 à 18 et dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants:

162 000 EUR, pour les marchés publics de fournitures et de services, autres que ceux visés au point b), troisième tiret, passés par les pouvoirs adjudicateurs qui sont des autorités gouvernementales centrales reprises à l'annexe IV; en ce qui concerne les marchés publics de fournitures passés par ces pouvoirs adjudicateurs qui opèrent dans le domaine de la défense, cela ne vaut que pour les marchés concernant les produits visés à l'annexe V;

249 000 EUR:

—	pour les marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux visés à l'annexe IV,

—	pour les marchés publics de fournitures passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'annexe IV qui opèrent dans le domaine de la défense lorsque ces marchés concernent des produits non visés par l'annexe V,

—

pour les marchés publics de services passés par un pouvoir adjudicateur ayant pour objet des services de la catégorie 8 de l'annexe II A, des services de télécommunications de la catégorie 5 dont les positions dans le CPV sont l'équivalent des numéros de référence CPC 7524, 7525 et 7526 et/ou des services figurant à l'annexe II B;

c)	6 242 000 EUR, pour les marchés publics de travaux.

Décisions • 88

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1. CJUE, n° C-285/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par Kauno miesto savivaldybė et Kauno miesto savivaldybės administracija, 7 mai…

[…] Il convient de noter que l'application des directives 2004/18 et 2014/24 au contrat litigieux est soumise à la condition que la valeur estimée de ce contrat atteigne les seuils fixés respectivement à l'article 7, sous b), de la directive 2004/18 ou à l'article 4, sous c), de la directive 2014/24.

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2. CJUE, n° C-574/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 15 mars 2012

[…] En raison du fait que la municipalité de Niedernhausen a attribué un marché de services d'architecture relatifs à la rénovation d'un bâtiment public dénommé «Autalhalle» situé sur le territoire de cette municipalité, dont la valeur dépassait le seuil fixé à l'article 7, sous b), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, sans avoir procédé à un appel d'offres au niveau de l'Union européenne, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 9 et 20, lus en combinaison avec les articles 23 à 53, de cette directive.

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3. CJUE, n° C-260/14, Arrêt de la Cour, Județul Neamț et Județul Bacău contre Ministerul Dezvoltării Regionale și Administrației Publice, 26 mai 2016

[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 1er, 2 et 4 et de l'article 5, sous c), du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995, L 312, p. 1), ainsi que de l'article 2, point 7, et de l'article 98 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO 2006, L 210, p. 25).

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Commentaires • 9

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/18/CE