| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Le présent chapitre s'applique à tous les contrats de concession de travaux publics conclus par les pouvoirs adjudicateurs lorsque la valeur de ces contrats égale ou dépasse ►M15 5 225 000 EUR ◄ .
Cette valeur est calculée selon les règles applicables aux marchés de travaux publics définies à l'article 9.
[…] - que la requête entre dans le champ d'application de l'article L.551-1 du code de justice administrative ; qu'en effet, en tant que le contrat litigieux constitue une concession de travaux publics soumise aux articles 56 et suivants de la directive 2004/18, il appartient à la catégorie des contrats définie à l'article 9 de la loi n°91-3 du 3 janvier 1991, laquelle relève, par application de
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 : « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, […] qu'en vertu, respectivement, des articles 7 et 56 de la même directive, dans sa rédaction en vigueur à la date de lancement de la consultation en litige, celle-ci s'applique aux marchés de travaux publics et aux concessions de travaux publics conclus par les pouvoirs adjudicateurs lorsque la valeur hors taxes de ces contrats égale ou dépasse 5 278 000 euros ; […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, si le marché en cause présente un intérêt transfrontalier certain, sa passation sera soumise aux règles fondamentales et aux principes généraux du TFUE (notamment aux principes de libre circulation prévus aux articles 49 et 56 TFUE) et il appartient alors à la Cour de fournir des indications utiles à la juridiction de renvoi sur ce fondement.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/18/CE